Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Article 101 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifAbrogé
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Version06/09/2013
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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