Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Article 23 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifAbrogé
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Version06/09/2013
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Les autorisations mentionnées aux articles 25 à 29, 32 à 34 et à l'article 36 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
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