Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Article 51 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2013, n° 1305567
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1. […] Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » ; qu'aux termes de l'article 51 de la Charte : « 1. […]
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