Décret n°2013-704 du 1er août 2013
Article 1 du Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-3
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