Décret n°2013-718 du 2 août 2013
Article 1 du Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 B-1, Art. R* 107 B-2
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[…] L'article L107 B du Livre des procédures fiscales énonce notamment que « toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi […]
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