Article 18 du Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017 - art. 4

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.
Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels.
Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Sortie de vigueur le 30 avril 2017

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Décisions9


1CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 février 2021, 19NC01711, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; […] Suite à l'expertise médicale du 18 octobre 2017 sollicitée par l'administration en application de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 cité au point précédent, le docteur Brun a conclu à l'inaptitude de M. G… à ses fonctions et a recommandé de le placer en congé de longue maladie en attendant qu'il puisse faire valoir ses droits à la retraite. […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 16 juin 2023, n° 2001996
Annulation

[…] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; […] Enfin, aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale () ». […]

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX02917, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; […] En vertu de l'article de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : « La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale (…) ». […]

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