Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 18 du Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 1
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.
Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.
Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] – le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; […] Suite à l'expertise médicale du 18 octobre 2017 sollicitée par l'administration en application de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 cité au point précédent, le docteur Brun a conclu à l'inaptitude de M. G… à ses fonctions et a recommandé de le placer en congé de longue maladie en attendant qu'il puisse faire valoir ses droits à la retraite. […]
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[…] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; […] Enfin, aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale () ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX02917, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; […] En vertu de l'article de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : « La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale (…) ». […]
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