Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Article 4 du Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R811-1
Commentaires • 7
Le président de cette cour, considérant que ce jugement avait été rendu en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, vous a transmis le dossier en application de l'article R. 351-2 du même code pour que vous y statuiez directement en cassation.
Lire la suite…[…] Les requérants vous demandent d'annuler le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative par trois […] […] 9- Il nous reste deux articles à examiner avant d'en terminer.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 2. M. X fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Cayenne du 12 novembre 2013. Ce jugement étant intervenu avant le 1 er janvier 2014, les voies de recours applicables sont celles définies antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), conformément aux dispositions des articles 4 et 16 paragraphe II de ce décret.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Aérodrome·
- Conseil d'etat·
- Département·
- Changement d 'affectation·
- Litige·
- Fonctionnaire·
- État·
- Agent public
[…] Il résulte des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2013-730 du 13 août 2013, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire. […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Juridiction administrative·
- Répartition des compétences·
- Permis à points·
- Échange·
- Recours contentieux·
- Procédure contentieuse
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juin 2014, n° 14NT00891
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2013-730 du 13 août 2013 : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…) » ; qu'en vertu de l'article 16 du même décret, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1 er janvier 2014 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Échange·
- Ordonnance·
- Annulation·
- Décision juridictionnelle·
- Décret·
- Dernier ressort
En vertu de l'article R. 811-1 du CJA, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...)7° Sur les litiges en matière de pensions ; 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ». […] Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant des 1° à 7° de cet article, quel que soit le montant des indemnités demandées. […]
Lire la suite…