Décret n°2013-731 du 12 août 2013

Article 1 du Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*45 F-1, Art. R*45 F-2, Art. R*45 F-3, Art. R*45 F-4, Art. R*45 F-5, Art. R*45 G-1

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