Décret n°2013-746 du 14 août 2013
Article 3 du Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-2
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