Décret n°2013-754 du 14 août 2013
Article 21 du Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
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Version19/08/2013
Entrée en vigueur le 19 août 2013
I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D763-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1
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