Article 13 du Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

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Version21/08/2013

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013

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Décision1


1CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 6 mars 2018, 16NC01772, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant les articles D. 612-7 et D. 612-8 du code de l'éducation qui ont été créés par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et n'étaient donc pas susceptibles de régir sa situation ; […] – le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

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