Décret n°2013-764 du 21 août 2013
Article 2 du Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6
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