Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 6 du Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R914-19-4

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