Décret n°2013-770 du 26 août 2013
Article 7 du Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R311, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R317, Art. R327, Art. R347, Art. R396, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R402, Art. R403, Art. R405
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R310
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R252, Art. R345, Art. R395, Art. R395-1
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