Décret n°2013-788 du 28 août 2013
Article 16 du Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 8
Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 13.
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.