Décret n°2013-796 du 29 août 2013
Article 5 du Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R917-10
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