Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D144-12
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