Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013
Article 4 du Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 3
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er.
La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 4 […] 12 Sauf pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la publicité foncière est assurée au moyen du livre foncier. 13 Article 15 de la loi n°2011-311 du 28 mars 2011 qui a modifié l'article 6 de la loi contenant organisation du notariat (loi du 25 ventôse an XI) 14 Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
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2. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] 106 Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. 107 PERVAL pour la France hors Île-de-France et BIEN pour l'Île-de-France. 108 Cote 2 401. 109 Cote 2 400. 39
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