Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] 12 Sauf pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la publicité foncière est assurée au moyen du livre foncier. 13 Article 15 de la loi n°2011-311 du 28 mars 2011 qui a modifié l'article 6 de la loi contenant organisation du notariat (loi du 25 ventôse an XI) 14 Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
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2. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] 106 Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. 107 PERVAL pour la France hors Île-de-France et BIEN pour l'Île-de-France. 108 Cote 2 401. 109 Cote 2 400. 39
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