Décret n°2013-819 du 12 septembre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R361-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R361-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64

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