Décret impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1810 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 1810 |
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse,
Considérant que plusieurs de Nos ministres correspondent avec des ambassadeurs, ministres et chargés d'affaires étrangers, en reçoivent des lettres et y répondent. Cette marche étant contraire à l'intérêt de Notre service, Nous avons résolu de faire connaître invariablement Notre volonté sur cet objet important par un acte authentique.
En conséquence Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations étrangères ou officiers à un service étranger.
Toute lettre qu'ils recevraient traitant d'une affaire quelconque, de petite ou grande importance, sera, dans les 24 heures de sa réception, renvoyée en original à Notre ministre des relations extérieures.
Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger. L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures.
Napoléon
REGOURD L'article 55 de la Constitution et les juges : de la vanité de la clause de réciprocité 85 CAA Versailles 8 octobre 2007 ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire AJDA 2008.29 86 en particulier l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République et le décret du 25 décembre 1810 relatif aux attributions du ministre des relations extérieurs, 87 Il estime que la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1997 n° 4 503/SG relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux […] A la même époque, […]