Décret n°2013-854 du 24 septembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4123-6-1
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