Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
Article 6 du Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-22
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.