Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-18-1
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La loi libéralise le courtage de marchandises qui, en vertu de l'article L. 131-2 du code de commerce dans la rédaction que lui donne la loi, peut être effectué par tout commerçant. […] La loi de 2011 réforme enfin l'assermentation : la loi crée l'article L. 131-13 qui fixe les conditions pour pouvoir être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. […]
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