Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
Article 12 du Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-28
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