Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-24, Art. R*423-25, Art. R*424-2, Art. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-69-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-31-1
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