Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Commentaires • 2
1. [Brèves] Précisions sur les travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ansAccès limité
Lexbase · 17 octobre 2013
LégiSocial
Décision • 0
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