Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013

Article 2 du Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D122-7, Art. D122-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D723-240, Art. D723-241, Art. D723-244, Art. D723-245, Art. D723-246, Art. D723-247

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D723-242

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