Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-51-9
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