Décret n°2013-925 du 16 octobre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-165, Art. D732-166

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