Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-930 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation, Art. 11-3
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