Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-1, Art. R3211-32-2, Art. R3211-32-3, Art. R3211-32-4, Art. R3211-32-5, Art. R3211-32-6, Art. R3211-32-7, Art. R3211-32-8, Art. R3211-32-9
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