Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2013
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014 - art. 1
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
1° La Société nationale des chemins de fer français ;
2° Réseau ferré de France ;
3° Voies navigables de France ;
4° La Régie autonome des transports parisiens ;
5° Les établissements publics de santé.
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