Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-19
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