Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D594
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mars 2015, 374234, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B… A…, demeurant … ; M. A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 « Désignation de l'interprète ou du traducteur », comportant un article unique D. 594-11 ;
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