Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013

Article 1 du Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-23

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