Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013

Article 4 du Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-175, Art. R543-206, Art. R543-172, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-178, Art. R543-204

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