Article 1 du Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins

Article 1 du Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Art. R6

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 13/01858Infirmation partielle

[…] Considérant que le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, publié au journal officiel du 08 novembre 2013 dispose en son article 1 que :

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Document parlementaire • 0

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