Décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013

Article 3 du Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D645-7-1

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