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Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 décembre 2013
Dernière modification : 2 décembre 2013
Code visé : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Commentaires • 5

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. […] L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. […] n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 1 La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, […]

 
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 15 avril 2014

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 ( Journal officiel n° 0279 du 1 décembre 2013) portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers. […]

 
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Décisions • 3

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 février 2022, 19MA03870, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le Cabinet Merlin n'a pas mis la commune en mesure de notifier au titulaire du marché, dans les délais contractuels impartis, un décompte général sur la base du projet de décompte final du titulaire, accepté ou rectifié, conformément à sa mission de vérification du projet de décompte final établi par l'entrepreneur et d'établissement du décompte général prévue par l'article 9 du décret du 29 novembre 2013 alors en vigueur et les articles 13.3.3 et 13.4.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;

 
2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 août 2015, n° 1503866

Rejet — 

[…] dans la mesure où cette directive a fait l'objet d'une transposition complète par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, le décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile, le décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers ;

 
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 février 2022, 19MA03871, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le Cabinet Merlin ne l'a pas mise en mesure de notifier au titulaire du marché, dans les délais contractuels impartis, un décompte général sur la base du projet de décompte final du titulaire, accepté ou rectifié, conformément à sa mission de vérification du projet de décompte final établi par l'entrepreneur et d'établissement du décompte général prévue par l'article 9 du décret du 29 novembre 2013 alors en vigueur et les articles 13.3.3 et 13.4.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-1-1, R. 213-1, R. 221-1, R. 611-1 à R. 611-6 et son annexe 6-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu la délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Chapitre Ier : Dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour, aux titres de voyage et à la circulation des étrangers
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R213-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R221-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-1
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