Article 1 du Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

[…] […] L. 552-1 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n ° 2013 - 1082 du 29 novembre 2013 […]