Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013
Article 4 du Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-2
Commentaires • 2
1. Titre de sejour : quand la prise d’empreinte pour alimenter un fichier est de mise .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 décembre 2013
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 décembre 2013
Décision • 0
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