Décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage »

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 décembre 2013
Dernière modification :	4 décembre 2013

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Décision • 1

1. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.

—

[…] Dire et juger que la production, la commercialisation et la promotion, par Monsieur R B , de vins ne bénéficiant pas de l'AO Ermitage en vertu des conditions requises par le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 et modifié par le décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013, sous la dénomination « L'Ermitage » porte atteinte à l'AO Ermitage ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Hermitage ou Ermitage ou l'Hermitage ou l'Ermitage ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013,
Décrète :

Article 1

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1806 du 6 décembre 2011
Art. Annexe

II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" ou "Ermitage" ou "l'Ermitage" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1095, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve