Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Article R. 49 Modifié par Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 1 Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code […] - Article R. 49-4 Créé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 JORF 19 septembre 1986 La requête présentée […]

Si le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité permet de limiter les rejets illégaux des contestations aux infractions routières, le texte ne prévoit pas l'envoi de tout avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un souci d'amélioration des droits de la défense des auteurs d'infractions routières, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre cette mesure simple qui découragerait en outre de certaines contestations abusives.

Les dispositions d'application de l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été prises par le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité. […] Ce décret a inséré dans le code de procédure pénale un article R. 49-20-1 qui détermine les modalités de désignation et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris. […]