Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et R. 1222-8 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang - M. Toujas (François) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine