Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-8
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2020, 18/001831
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, […]
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