Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-8-1
Commentaires • 4
Pour rappel, cette sanction, prévue à l'article L.133-4-5 du Code de la sécurité sociale, résulte initialement de l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. Toutefois, cette sanction n'est applicable qu'aux contrôles opérés à partir du 6 décembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 : […]
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[…] Et attendu que la question de l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative à la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, laquelle comprend l'ensemble des sommes acquittées par l'industrie pharmaceutique au titre de l'emploi des personnes chargées du démarchage et de la prospection portant sur des médicaments ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-14.403, Publié au bulletin
[…] 2°/ que lorsque le législateur a réservé les modalités d'application d'une loi à la publication de décrets d'application indispensables à son exécution, […] que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a prévu la suppression automatique des exonérations et réductions Fillon du donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance sous réserve des modalités d'application dudit article déterminées par décret en Conseil d'Etat ; […] les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ;
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Pour rappel, cette sanction, prévue à l'article L.133-4-5 du Code de la sécurité sociale, résulte initialement de l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. Toutefois, cette sanction n'est applicable qu'aux contrôles opérés à partir du 6 décembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013. […]
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