Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
Article 5 du Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-19
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