Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
Article 8 du Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Attendu que la société demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique ;
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[…] Modifié par Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 – art. 8 […] Article 1
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 17/04136
[…] Selon l'article R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, […]
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Vient d'être publié au JO du 5 décembre dernier, le décret n° 2013-1307 pris pour l'application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui alourdit la note, déjà salée pour les contrevenants, en cas de redressement pour travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle. […]
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